Conditions générales | Intérieur Productif

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site www.interieurproductif.fr et la fourniture de services par Intérieur Productif SARL (RCS Paris 123 456 789). En accédant au site ou en commandant une prestation, vous acceptez sans réserve ces conditions. Toute condition contraire du client est inopposable sauf acceptation écrite expresse. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de la commande.

2. Services et devis

Nos services incluent l’audit neuro-ergonomique, la conception d’espaces, le suivi de chantier et l’évaluation post-occupation. Chaque devis, valable 30 jours, précise le périmètre, les livrables (plans, spécifications, rapports), les délais et le prix hors taxes. Les prestations sont facturées selon l’échéancier suivant : 30% à la commande, 40% à la validation de l’avant-projet, 30% à la livraison finale. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par mois et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont applicables (art. L441-6 c.com).

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les documents remis (plans, études, rapports) restent la propriété intellectuelle d’Intérieur Productif jusqu’au paiement intégral. Le client s’interdit de les reproduire ou de les diffuser sans notre autorisation. Les informations échangées dans le cadre du projet sont confidentielles pendant 5 ans. Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les données confidentielles de l’autre, conformément aux articles 1112-1 et suivants du Code civil.

4. Responsabilité et garantie

Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de productivité, manque à gagner). La garantie des prestations est de deux ans pour les vices cachés, à compter de la réception. Pour les équipements fournis, la garantie constructeur s’applique. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents, et le droit français est applicable. Les réclamations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la livraison.

• Loi applicable : droit français.
• Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris.
• Médiation : CNPM (référence à préciser).